Des tarifs définitifs. Le prix affiché est le prix que vous payez. Chaque carte décompose honoraires et débours obligatoires, sans surprise au paiement.
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Les montants de greffe / registre et d'annonces légales sont indicatifs et susceptibles de varier selon la forme sociale, le département et le contenu de l'annonce. Débours obligatoires facturés sur justificatif. Tarifs au 01/01/2026 — télécharger la grille tarifaire (PDF).
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Chaque pièce est contrôlée avant dépôt au guichet unique et au greffe.
Vous réglez la prestation choisie. Pas de reconduction, pas de frais cachés.
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