Mentions légales
Les présentes mentions identifient l’éditeur du site formalitesonline.fr, son hébergeur et les principales conditions d’utilisation du site. Les prestations commandées sont également régies par les Conditions générales de vente accessibles avant la commande.
Qui édite ce site ?
Éditeur
FORMALITES ONLINE, SAS au capital de 500 €, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris. RCS Paris 108 656 976.
Directeur de la publication
Ahmed Hacene, président de la société.
Hébergeur
Hostinger — hostinger.com/fr. Serveurs LiteSpeed, sauvegardes automatiques.
Nous joindre
contact@formalitesonline.fr
Données personnelles : rgpd@formalitesonline.fr
1. Éditeur du site
Le site est édité par FORMALITES ONLINE, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 656 976.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15 108 656 976.
Directeur de la publication : Ahmed Hacene, président de la société.
E-mail : contact@formalitesonline.fr Téléphone : 06 48 24 75 85
Ci-après désignée « Formalités Online » ou « l’Éditeur ».
2. Hébergement
Hébergeur déclaré : Hostinger.
Entité indiquée par les conditions générales de Hostinger pour les clients de l’Union européenne, sous réserve des documents contractuels propres au service : HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED, société de droit chypriote, 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre.
Site internet : https://www.hostinger.com/fr Contact : https://www.hostinger.com/fr/contact
3. Activité de l’agence
Formalités Online est une agence privée de formalités d’entreprises. Elle accompagne les professionnels, les sociétés et les porteurs de projet agissant dans le cadre de la création de leur activité.
L’agence intervient à partir des documents transmis par le client pour préparer les dossiers de formalités, vérifier la présence et la cohérence administrative des pièces, puis, selon la prestation commandée et le mandat donné, transmettre les dossiers et en assurer le suivi auprès des organismes compétents.
L’agence ne rédige pas les statuts ni les procès-verbaux. La prestation ne comprend pas de consultation juridique, fiscale ou comptable personnalisée, ni de validation de fond des actes transmis. Lorsqu’un besoin de conseil ou de rédaction d’actes apparaît, le client est invité à s’adresser à un professionnel habilité.
Formalités Online n’est ni une administration, ni un greffe, ni un service de l’INPI. Les frais de sa prestation et les éventuels frais de tiers sont précisés dans l’offre, le devis ou les Conditions générales de vente.
L’acceptation d’un dossier et la délivrance des documents officiels relèvent des organismes compétents. Les délais annoncés pour le traitement par l’agence ne constituent pas une garantie de délivrance d’un extrait Kbis dans le même délai.
4. Accès et utilisation du site
La consultation du site est gratuite, hors frais de connexion. Les prestations proposées peuvent être payantes, selon les tarifs et conditions présentés avant la commande.
L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et à disposer des droits ou autorisations nécessaires sur les documents transmis. Il veille à protéger ses identifiants de connexion et signale toute utilisation suspecte de son compte.
Les usages frauduleux, la transmission de contenus illicites et les accès non autorisés aux comptes, documents ou systèmes sont interdits.
L’Éditeur peut prendre les mesures proportionnées nécessaires pour préserver la sécurité du site ou faire cesser un usage illicite. Les conséquences éventuelles sur une prestation en cours sont régies par les Conditions générales de vente et les règles applicables.
5. Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés, dans la mesure où ils remplissent les conditions prévues par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits appartiennent à l’Éditeur ou aux titulaires ayant autorisé leur utilisation.
Toute utilisation au-delà des droits accordés et des exceptions prévues par la loi nécessite l’autorisation du titulaire concerné. Les droits d’utilisation des documents remis dans le cadre d’une prestation sont précisés dans les conditions de cette prestation.
Les documents transmis par les clients ne deviennent pas la propriété de l’Éditeur du seul fait de leur dépôt sur le site.
6. Responsabilité
L’Éditeur veille à la mise à jour des informations et au bon fonctionnement du site. Des erreurs ou interruptions peuvent néanmoins survenir, notamment lors des opérations de maintenance.
Les informations générales présentées sur le site ne remplacent pas l’examen personnalisé d’une situation par un professionnel compétent.
Le client est responsable de l’exactitude des informations et de l’authenticité des documents qu’il transmet. Formalités Online reste responsable de l’exécution de ses propres engagements dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
L’agence ne maîtrise pas les décisions ni les délais des administrations et organismes tiers. Cette absence de maîtrise ne l’exonère pas des conséquences d’une erreur, d’un retard ou d’un manquement qui lui serait imputable dans l’exécution de la prestation.
Aucune disposition des présentes mentions n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni de priver un client de ses droits impératifs.
7. Liens vers des sites tiers
Le site peut proposer des liens vers des ressources externes. Leur contenu et leurs conditions d’utilisation relèvent de leurs éditeurs respectifs. Formalités Online ne garantit pas leur disponibilité permanente.
8. Données personnelles
FORMALITES ONLINE traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des demandes de contact, des devis, des commandes, des dossiers de formalités et des candidatures de partenaires.
La Politique de confidentialité précise les finalités et bases légales des traitements, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et, le cas échéant, les transferts de données hors de l’Espace économique européen.
Consulter la Politique de confidentialité du site.
Pour toute question concernant vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à contact@formalitesonline.fr ou à FORMALITES ONLINE, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur https://www.cnil.fr.
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