Chaque année, les associés approuvent les comptes de l’exercice et la société les dépose au greffe, avec la possibilité de les rendre confidentiels sous conditions. Nous rédigeons les actes et déposons le dossier dans les délais.
Dépôt sous 24 à 48 h ouvrées après réception d’un dossier complet · Dossier suivi par un formaliste indépendant · Sans abonnement
Approbation des comptes annuels
110,77 € TTC
Prix définitif, débours inclus. Vous payez ce que vous voyez.
Comptes annuels établis par votre expert-comptable, rapport de gestion si requis, rapport du commissaire aux comptes le cas échéant.
Rédaction du procès-verbal d’approbation des comptes et d’affectation du résultat, avec les résolutions utiles (rémunération, conventions réglementées).
Dépôt des comptes et des actes sur le guichet unique de l’INPI, avec la déclaration de confidentialité si vous y avez droit et la demandez.
Récépissé de dépôt et procès-verbal signé remis dans votre espace.
Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.
Le tarif affiché, 110,77 € TTC, réunit nos honoraires (66,00 €), les frais de greffe (44,77 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.
L’approbation intervient dans les six mois de la clôture de l’exercice, et le dépôt dans le mois qui suit l’approbation, ou deux mois en cas de dépôt électronique. Nous vous alertons sur ces échéances.
Les petites entreprises au sens du code de commerce peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, en tout ou partie selon leur taille ; la déclaration accompagne le dépôt.
Une injonction du président du tribunal de commerce, des sanctions pécuniaires et, à terme, des difficultés avec les banques et partenaires. Régulariser est possible à tout moment.
Le dépôt de l’inventaire et des comptes signés vaut approbation dans ce cas ; nous adaptons les actes à votre situation.
Son rapport doit être joint et les délais de convocation tiennent compte de son intervention ; c’est l’objet du pack dédié.
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
Confiez-nous cette formalité. Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
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