Conditions générales de vente

Pour commander, le Client :

• choisit sa prestation sur le Site et renseigne les informations demandées ;
• consulte le récapitulatif, le prix total et les frais tiers éventuels ;
• accepte les présentes CGV en cochant la case prévue et prend connaissance de la Politique de confidentialité, mise à disposition séparément ;
• valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer ».

La commande devient définitive après validation du paiement. Une confirmation est envoyée par courrier électronique.

Nous pouvons refuser une commande en cas de fraude suspectée, d’impayé antérieur, de dossier manifestement incomplet, de demande contraire à la loi ou de circonstance empêchant la bonne exécution de la prestation. Dans ce cas, les sommes déjà encaissées sont remboursées.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que tous les documents nécessaires. Il déclare disposer des pouvoirs nécessaires à la commande et à la transmission des pièces. Pour les données concernant des tiers, il veille à la licéité de leur transmission et à l’information des personnes concernées, sans préjudice des obligations propres de Formalités Online.

Nous reproduisons fidèlement les informations transmises par le Client. Nous ne sommes pas responsables des retards, refus, rejets ou surcoûts résultant d’informations inexactes, incomplètes, transmises tardivement, ou d’instructions contraires à la loi.

Nous pouvons suspendre le traitement du dossier tant que les informations ou documents nécessaires ne sont pas fournis. En cas de dossier resté incomplet plus de trente (30) jours après notre relance, nous nous réservons le droit de facturer des frais de gestion administrative et, à défaut de réponse, de clore le dossier.

Dans le cadre des obligations issues du Code monétaire et financier (articles L. 561-1 et suivants), nous pouvons vous demander tout justificatif d’identité, de domicile, d’origine des fonds ou relatif aux bénéficiaires effectifs. Nous nous réservons le droit de refuser une commande ou de suspendre son exécution en cas de soupçon, sans que notre responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Les documents définitifs reçus des organismes compétents sont rattachés au dossier par notre administration, vérifiés par la formaliste chargée du dossier, puis mis à disposition dans l’espace du Client. Une notification est adressée au contact renseigné. Le Client veille à tenir ses coordonnées à jour. La mise à disposition est distincte de la décision du greffe ou de l’organisme compétent.

Le Client peut consulter et télécharger les pièces, confirmer leur réception ou signaler un problème depuis son espace. Le téléchargement seul ne clôture pas le dossier. La confirmation fait l’objet d’un second écran explicite ; les documents concernés, la date et le compte ayant confirmé sont enregistrés.

Le Client est invité à consulter ses documents et à confirmer leur réception dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur mise à disposition accessible et de l’envoi de la notification. La date et l’heure limites figurent dans les messages. Une première relance est prévue au troisième jour et un dernier rappel au sixième jour ; ils ne prolongent pas le délai initial.

Tout problème peut être signalé depuis l’espace client ou à contact@formalitesonline.fr, notamment lorsque cet espace est inaccessible. Un signalement suspend les relances et le délai et empêche la clôture tant qu’il reste non résolu. Un échec connu de livraison de la notification ou une indisponibilité des documents entraîne également cette suspension. L’absence d’ouverture d’un mail n’est pas assimilée à un échec de livraison.

Après résolution d’un incident d’accès, le délai reprend pour sa durée restante ; le Client est informé de la nouvelle échéance. Si la notification initiale n’a pas pu être délivrée, un délai complet de sept jours est accordé après rétablissement de l’accès et nouvel envoi sans échec connu. Si une pièce est corrigée ou complétée et fait l’objet d’une nouvelle remise, un nouveau délai complet de sept jours commence avec la nouvelle mise à disposition et sa notification ; les anciennes relances sont annulées.

Après confirmation expresse de réception, le dossier peut être clôturé. Sans réponse à l’expiration des sept jours, aucune validation du Client n’est présumée. L’administration examine le dossier et peut décider sa clôture administrative si la prestation attendue est terminée, les documents accessibles, les notifications et relances effectuées et aucun problème non résolu. Cette décision, son auteur et son motif sont enregistrés ; le Client en est informé.

La clôture administrative correspond à la fin du suivi courant. Elle ne vaut ni acceptation de conformité par silence, ni renonciation à une réclamation ou à un recours. Le délai de sept jours ne constitue pas un délai de forclusion. La clôture ne déclenche pas la suppression immédiate des documents : ils restent accessibles selon la durée de disponibilité communiquée au Client et les durées de conservation applicables. Un moyen de contacter le support reste disponible après clôture.

Le règlement de nos partenaires relève de notre organisation et de leurs conditions contractuelles. Une clôture administrative peut permettre son traitement sans confirmation du Client ; elle ne crée aucune somme supplémentaire à la charge du Client et ne limite pas ses droits.

Les commandes entrant dans le périmètre des présentes CGV sont conclues pour des besoins professionnels. Un achat en ligne effectué à cette fin n’ouvre pas, du seul fait de sa conclusion à distance, le droit de rétractation réservé aux consommateurs.

Cette règle ne prive pas un Client des protections impératives dont il bénéficie effectivement, notamment lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies pour un contrat conclu hors établissement entre professionnels. Dans ce cas, les informations, modalités et documents imposés par les textes applicables sont fournis avant la conclusion du contrat.

Toute demande de modification doit être adressée dès que possible à contact@formalitesonline.fr. Les modifications intervenant après le début du traitement peuvent entraîner un délai supplémentaire ou une facturation complémentaire.

En cas d’annulation demandée par le Client :

• avant tout commencement d’exécution : remboursement des sommes encaissées, sous déduction éventuelle de frais administratifs annoncés ;
• après commencement : les sommes correspondant au travail réalisé et aux frais tiers déjà engagés restent dues ;
• après dépôt ou transmission de la formalité : l’annulation de convenance ne donne pas lieu au remboursement des prestations exécutées et des frais tiers effectivement engagés ; cette règle ne prive pas le Client des recours ouverts en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à Formalités Online, ni de ses droits impératifs.

En cas d’erreur de notre part, nous corrigeons le dossier sans frais supplémentaires ou proposons une solution appropriée.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du Site sont traitées conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans les conditions détaillées dans notre Politique de confidentialité accessible à l’adresse : www.formalitesonline.fr/politique-de-confidentialite. Le suivi du dossier comprend notamment les notifications et relances de service, la mise à disposition des documents, les confirmations, les signalements et les décisions de clôture. La politique précise les bases légales, les destinataires, la conservation et les droits des personnes. La confirmation de réception ne constitue pas un consentement général au traitement des données.

Les contenus du Site (textes, visuels, logos, marques, modèles, logiciels) sont notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement, ni à embaucher, les formalistes partenaires ou collaborateurs intervenus sur son dossier, pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant douze (12) mois suivant sa fin, sauf accord écrit préalable de Formalités Online.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence juridictionnelle restent applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.