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Réduire le capital social

Apurer des pertes, rembourser un associé, préparer une sortie : la réduction de capital obéit à une procédure protectrice des créanciers, avec un délai d’opposition lorsque la réduction n’est pas motivée par des pertes. Nous la conduisons étape par étape.

Dépôt sous 24 à 48 h ouvrées après réception d’un dossier complet · Dossier suivi par un formaliste indépendant · Sans abonnement

Augmentation / réduction de capital

574,01 € TTC

Prix définitif, débours inclus. Vous payez ce que vous voyez.

  • Nos honoraires222,00 €
  • Frais de greffe188,81 €
  • Annonce légale163,20 €

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Quand faire cette formalité ?

Ce que nous faisons pour vous

  1. Questionnaire guidé

    Montant, modalité (valeur nominale ou nombre de titres), motif et calendrier sont saisis ; nous vérifions la cohérence avec les derniers comptes.

  2. Décision des associés

    Nous préparons le projet de décision et, lorsqu’un commissaire aux comptes existe, le calendrier de son rapport.

  3. Délai d’opposition

    Si la réduction n’est pas motivée par des pertes, le dépôt de la décision ouvre un délai d’opposition des créanciers que nous suivons avant de constater l’opération.

  4. Annonce légale et dépôt

    Nous publions l’avis de modification et déposons la formalité au guichet unique avec les statuts mis à jour.

  5. Documents définitifs

    Extrait d’immatriculation à jour, statuts mis à jour et attestation de parution sont remis dans votre espace, avec un accès conservé trois mois.

Pièces à fournir

Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.

Un prix tout compris, sans « 0 € » d’appel

Le tarif affiché, 574,01 € TTC, réunit nos honoraires (222,00 €), les frais de greffe (188,81 €) et l’annonce légale (163,20 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.

Questions fréquentes

Réduction motivée ou non par des pertes : quelle différence ?

Motivée par des pertes, la réduction n’ouvre pas de droit d’opposition aux créanciers. Non motivée, elle rembourse ou libère les associés et les créanciers peuvent s’y opposer dans un délai légal : la procédure est plus longue.

Peut-on descendre sous le minimum légal ?

Pour les formes soumises à un capital minimal, le capital ne peut descendre en dessous, sauf augmentation simultanée. Pour les autres, il ne peut être réduit à zéro sans reconstitution.

Qu’est-ce qu’un coup d’accordéon ?

Une réduction de capital à zéro ou presque, pour apurer des pertes, immédiatement suivie d’une augmentation. Cette opération combinée relève d’un devis sur mesure.

Le commissaire aux comptes intervient-il ?

S’il en existe un, il établit un rapport sur l’opération, communiqué aux associés avant la décision.

Quel est le délai réel ?

Nous déposons le dossier sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes ; le traitement par le greffe suit son propre délai, que nous surveillons et relançons si besoin.

Sources officielles

Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :

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