Lorsqu’une société n’a qu’un associé et que celui-ci est une société, sa dissolution entraîne la transmission de tout son patrimoine à cet associé, sans liquidation. Une voie rapide pour simplifier un groupe, encadrée par un délai d’opposition des créanciers.
Dépôt sous 24 à 48 h ouvrées après réception d’un dossier complet · Dossier suivi par un formaliste indépendant · Sans abonnement
Transmission universelle du patrimoine (TUP)
782,00 € TTC
Prix définitif, débours inclus. Vous payez ce que vous voyez.
Nous vérifions que l’associé unique est une personne morale et que la société dissoute ne relève pas d’une procédure collective.
Nous préparons la décision de l’associé unique constatant la dissolution et la transmission universelle du patrimoine.
Nous publions l’avis de dissolution ; les créanciers disposent d’un délai d’opposition à compter de cette publication, que nous suivons.
La dissolution est déposée, puis, à l’issue du délai d’opposition, la radiation de la société dissoute est demandée.
Attestation de parution, décision et certificat de radiation sont remis dans votre espace.
Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.
Le tarif affiché, 782,00 € TTC, réunit nos honoraires (432,00 €), les frais de greffe (159,24 €) et l’annonce légale (190,76 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.
Non. Lorsque l’associé unique est une personne physique, la dissolution entraîne une liquidation classique.
À l’expiration du délai d’opposition des créanciers, ou après le rejet des oppositions par le tribunal.
Ils sont transmis à l’associé unique, qui en devient titulaire et débiteur ; certains contrats conclus en considération de la personne peuvent exiger l’accord du cocontractant.
L’opération peut bénéficier du régime de faveur des fusions sous conditions ; ce point relève de votre expert-comptable ou de votre conseil fiscal.
Le dépôt de la dissolution se fait sous 24 à 48 heures ouvrées après dossier complet ; la radiation n’intervient qu’après le délai légal d’opposition.
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
Confiez-nous cette formalité. Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
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