Au-delà de certains seuils ou par choix des associés, la société désigne un commissaire aux comptes titulaire, parfois un suppléant. Sa nomination comme la fin de son mandat se déclarent au registre.
Dépôt sous 24 à 48 h ouvrées après réception d’un dossier complet · Dossier suivi par un formaliste indépendant · Sans abonnement
Nomination ou cessation du commissaire aux comptes
541,61 € TTC
Prix définitif, débours inclus. Vous payez ce que vous voyez.
Nous vérifions avec vous si la désignation s’impose et pour quelle durée de mandat.
Nous préparons la décision de nomination et recueillons la lettre d’acceptation du commissaire désigné.
Nous publions l’avis de modification ; son coût est compris dans le prix.
Le dossier est déposé sur le guichet unique de l’INPI avec les pièces au bon format ; nous répondons aux demandes du greffe.
Extrait d’immatriculation mentionnant le commissaire et attestation de parution sont remis dans votre espace.
Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.
Le tarif affiché, 541,61 € TTC, réunit nos honoraires (222,00 €), les frais de greffe (188,81 €) et l’annonce légale (130,80 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.
Lorsque la société dépasse des seuils de bilan, de chiffre d’affaires et d’effectif fixés par décret, ou dans certains groupes. Nous vérifions votre situation sans vous communiquer de chiffres susceptibles de changer.
Seulement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
La durée est fixée par la loi en nombre d’exercices ; un mandat plus court existe pour les désignations volontaires.
La révocation et la démission obéissent à des règles strictes ; nous préparons la formalité de cessation correspondante.
Nous déposons le dossier sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes ; le traitement par le greffe suit son propre délai, que nous surveillons et relançons si besoin.
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
Confiez-nous cette formalité. Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
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