Quand une agence, une boutique ou un atelier cesse son activité, l’établissement doit être fermé au registre et, s’il était immatriculé hors ressort, radié. Sans cette formalité, la société reste redevable d’obligations pour un lieu qu’elle n’exploite plus.
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Fermeture d'un établissement complémentaire
281,26 € TTC
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Établissement concerné, date de cessation et sort de l’activité (fermeture, vente, transfert) sont saisis depuis votre espace.
Nous déterminons s’il s’agit d’une fermeture d’établissement complémentaire ou d’une radiation d’immatriculation secondaire, et les pièces correspondantes.
Décision du représentant légal et justificatifs sont contrôlés ; en cas de vente du fonds, l’acte et sa publicité sont vérifiés.
Le dossier est déposé sur le guichet unique de l’INPI avec les pièces au bon format ; nous répondons aux demandes du greffe.
Extrait d’immatriculation à jour et, le cas échéant, certificat de radiation de l’établissement sont remis dans votre espace.
Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.
Le tarif affiché, 281,26 € TTC, réunit nos honoraires (222,00 €), les frais de greffe (59,26 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.
Non. Seul l’établissement est fermé ; la société continue avec son siège et ses autres établissements. Si c’est le dernier lieu d’activité, une cessation ou une mise en sommeil peut être envisagée.
Non en principe, la fermeture d’un établissement ne modifiant pas les statuts.
Le droit du travail s’applique : transfert, reclassement ou licenciement selon la situation. Ces questions sont hors de la formalité ; nous vous invitons à les traiter avec votre conseil en droit social.
La cessation de l’établissement est à signaler aux services fiscaux pour les impositions locales ; nous vous indiquons la démarche.
Nous déposons le dossier sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes ; le traitement par le greffe suit son propre délai, que nous surveillons et relançons si besoin.
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
Confiez-nous cette formalité. Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
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