Lorsque les comptes font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, la loi impose de consulter les associés sur la dissolution, de publier leur décision, puis de régulariser dans un délai. Nous déposons chaque étape.
Dépôt sous 24 à 48 h ouvrées après réception d’un dossier complet · Dossier suivi par un formaliste indépendant · Sans abonnement
Perte des capitaux propres
510,41 € TTC
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Nous relevons avec vous la situation des capitaux propres et le délai de consultation qui court à compter de l’approbation des comptes.
Nous préparons le projet de décision : dissolution anticipée ou poursuite de l’activité avec obligation de régulariser.
Nous publions l’avis de la décision et déposons la formalité au guichet unique ; l’extrait d’immatriculation porte alors la mention correspondante.
Augmentation ou réduction de capital, bénéfices, abandons de créances : nous déposons la formalité qui constate la reconstitution.
Une fois la situation régularisée, nous demandons le retrait de la mention sur l’extrait d’immatriculation.
Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.
Le tarif affiché, 510,41 € TTC, réunit nos honoraires (222,00 €), les frais de greffe (188,81 €) et l’annonce légale (99,60 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.
Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif ne sont pas soumises à cette procédure.
Tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. La consultation dans le délai légal écarte ce risque.
La loi accorde un délai exprimé en exercices à compter de la constatation des pertes, avec un mécanisme supplémentaire pour les sociétés dont le capital reste significatif. Nous vous indiquons votre échéance.
Par des bénéfices, une augmentation de capital, une réduction de capital pour apurer les pertes ou un abandon de compte courant d’associé. Le choix se fait avec votre expert-comptable.
Nous déposons le dossier sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes ; le traitement par le greffe suit son propre délai, que nous surveillons et relançons si besoin.
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
Confiez-nous cette formalité. Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
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