Entrée d’un nouvel associé, sortie d’un fondateur, transmission familiale : la cession de parts sociales suit une procédure d’agrément, un acte, un enregistrement fiscal puis une mise à jour des statuts déposée au registre. Nous orchestrons l’ensemble.
Dépôt sous 24 à 48 h ouvrées après réception d’un dossier complet · Dossier suivi par un formaliste indépendant · Sans abonnement
Cession de parts sociales + agrément
761,14 € TTC
Prix définitif, débours inclus. Vous payez ce que vous voyez.
Cédant, cessionnaire, nombre de parts, prix et date sont saisis ; nous relisons les statuts pour identifier la procédure d’agrément applicable.
Nous préparons la notification du projet aux associés et la décision d’agrément lorsqu’elle est requise.
Nous préparons le projet d’acte de cession, vous le signez, puis l’acte est enregistré auprès du service des impôts compétent.
La nouvelle répartition des parts est reportée dans les statuts, déposés au guichet unique avec l’acte.
Extrait d’immatriculation à jour, statuts mis à jour et attestation de parution sont remis dans votre espace, avec un accès conservé trois mois.
Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.
Le tarif affiché, 761,14 € TTC, réunit nos honoraires (432,00 €), les frais de greffe (165,86 €) et l’annonce légale (163,28 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.
En SARL, la cession à un tiers exige l’agrément des associés ; entre associés, conjoints, ascendants et descendants, elle est libre sauf clause contraire. En société civile, l’agrément est la règle sauf disposition des statuts.
Le cessionnaire, en principe, selon le barème en vigueur ; l’enregistrement précède le dépôt au registre.
Non si seule la répartition des parts change. Une annonce est nécessaire si la cession s’accompagne d’un changement de gérant ou d’une autre modification publiée.
La cession d’actions suit un régime différent, par virement de compte à compte et registre des mouvements de titres ; elle relève d’un devis sur mesure.
Nous déposons le dossier sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes ; le traitement par le greffe suit son propre délai, que nous surveillons et relançons si besoin.
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
Confiez-nous cette formalité. Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
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