Changer de forme sans créer une nouvelle société : la transformation conserve le SIREN, les contrats et les salariés, mais exige un rapport sur la situation de la société, une décision des associés et de nouveaux statuts.
Dépôt sous 24 à 48 h ouvrées après réception d’un dossier complet · Dossier suivi par un formaliste indépendant · Sans abonnement
Transformation de forme sociale
680,80 € TTC
Prix définitif, débours inclus. Vous payez ce que vous voyez.
Nous vérifions les conditions propres aux formes de départ et d’arrivée : capitaux propres, nombre d’associés, rapport d’un commissaire à la transformation lorsqu’il est requis.
Nous coordonnons le rapport du commissaire lorsqu’il s’impose et préparons le projet de décision des associés aux conditions de majorité requises.
Nous préparons les statuts de la nouvelle forme et les nominations des nouveaux organes de direction.
Nous publions l’avis de transformation et déposons la formalité au guichet unique.
Extrait d’immatriculation à jour, statuts mis à jour et attestation de parution sont remis dans votre espace, avec un accès conservé trois mois.
Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.
Le tarif affiché, 680,80 € TTC, réunit nos honoraires (222,00 €), les frais de greffe (220,00 €) et l’annonce légale (238,80 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.
Non. La transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle : SIREN, contrats, créances, dettes et salariés sont conservés.
Pour une transformation en société par actions, un rapport sur la situation de la société est en principe requis ; il peut être établi par le commissaire aux comptes s’il en existe un. Nous vous indiquons si votre cas en est dispensé.
Une transformation sans changement de régime fiscal est en principe neutre ; un changement de régime peut entraîner des conséquences à anticiper avec votre expert-comptable.
Elle dépend de la forme de départ et d’arrivée ; certaines transformations exigent l’unanimité. Nous la vérifions dans vos statuts.
Nous déposons le dossier sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes ; le traitement par le greffe suit son propre délai, que nous surveillons et relançons si besoin.
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
Confiez-nous cette formalité. Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
Rejoignez notre liste de diffusion pour recevoir nos conseils juridiques et nos actualités.
Pas de spam. Désinscription en un clic. Conforme RGPD.
Espace clientSaisissez l’adresse e-mail utilisée lors de votre commande : nous vous envoyons un code de connexion à usage unique. Aucun mot de passe à retenir.
Demande de devisUn code à 6 chiffres vient d’être envoyé à l’adresse ci-dessous. Il est valable 15 minutes et ne sert qu’une fois.
Cookies nécessaires au fonctionnement du site et, avec votre accord, de mesure d’audience. Choix modifiables à tout moment. En savoir plus · Confidentialité
Activez ou désactivez chaque catégorie. Vos choix sont conservés six mois. Liste complète des cookies
Indispensables au fonctionnement du site : panier, paiement sécurisé, connexion aux espaces client et formaliste, mémorisation de vos choix. Ils ne nécessitent pas votre consentement et ne peuvent pas être désactivés.
| Cookie | Finalité | Durée | Émetteur |
|---|---|---|---|
fo_cookies | Mémorise vos choix en matière de cookies. | 6 mois | formalitesonline.fr |
fo_cx_e | Session de connexion à l’espace client par code à usage unique. | Session | formalitesonline.fr |
wordpress_logged_in_*, wordpress_sec_* | Authentification des comptes (espace formaliste, administration). | Session ou 14 jours | formalitesonline.fr |
wp-settings-*, wp-settings-time-* | Préférences d’affichage des comptes connectés. | 1 an | formalitesonline.fr |
woocommerce_cart_hash, woocommerce_items_in_cart | Contenu de votre panier. | Session | formalitesonline.fr |
wp_woocommerce_session_* | Panier et commande en cours. | 2 jours | formalitesonline.fr |
__stripe_mid, __stripe_sid | Sécurisation du paiement et prévention de la fraude (pages de paiement uniquement). | 1 an / 30 minutes | Stripe |
fo_ap | Mémorise le code du partenaire qui vous a recommandé le site (programme apporteurs d’affaires), pour lui attribuer l’origine de votre commande. Aucun suivi de navigation, aucune transmission à un tiers. | 90 jours | formalitesonline.fr |
Statistiques de fréquentation (pages consultées, provenance des visites) qui nous aident à améliorer le site. Fournies par Jetpack Stats et WooCommerce Analytics (Automattic).
| Cookie | Finalité | Durée | Émetteur |
|---|---|---|---|
tk_ai, tk_qs, tk_lr, tk_or | Identifiant anonyme de visite et pages consultées (stats.wp.com). | Jusqu’à 13 mois | Automattic (Jetpack) |
Mesure de l’efficacité de nos annonces Google Ads : lorsque vous arrivez depuis une annonce puis commandez, demandez un devis ou nous écrivez, Google en est informé. Aucune publicité personnalisée sur ce site.
| Cookie | Finalité | Durée | Émetteur |
|---|---|---|---|
_gcl_au, _gcl_aw, _gcl_gs | Rattachement d’une conversion au clic sur une annonce Google Ads. | 90 jours | |
IDE, test_cookie (doubleclick.net) | Mesure des conversions Google Ads. | 13 mois / 15 minutes |
