Toute société doit déclarer les personnes physiques qui la contrôlent en dernier ressort, et mettre cette déclaration à jour à chaque changement. Une obligation souvent oubliée après une cession ou une augmentation de capital, sanctionnée si elle n’est pas remplie.
Dépôt sous 24 à 48 h ouvrées après réception d’un dossier complet · Dossier suivi par un formaliste indépendant · Sans abonnement
Dépôt de déclaration RBE
149,00 € TTC
Prix définitif, débours inclus. Vous payez ce que vous voyez.
Nous reconstituons la chaîne de détention, directe et indirecte, pour identifier les personnes physiques à déclarer et les critères de contrôle.
Identité, domicile, nature et étendue du contrôle de chaque bénéficiaire sont saisis depuis votre espace, avec les justificatifs.
Nous établissons la déclaration au format attendu par le registre et la faisons signer par le représentant légal.
Le dossier est déposé sur le guichet unique de l’INPI avec les pièces au bon format ; nous répondons aux demandes du greffe.
Le récépissé de dépôt est remis dans votre espace ; nous vous rappelons les cas qui imposent une nouvelle mise à jour.
Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.
Le tarif affiché, 149,00 € TTC, réunit nos honoraires (102,00 €), les frais de greffe (47,00 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.
Toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote supérieure au seuil légal, ou qui exerce un contrôle par un autre moyen. À défaut, le représentant légal est déclaré.
Dans le délai légal suivant tout fait qui modifie les informations déclarées : cession, augmentation de capital, changement de contrôle, changement d’adresse d’un bénéficiaire.
L’accès du public a été restreint ; les autorités, certains professionnels assujettis et les personnes justifiant d’un intérêt légitime y accèdent selon les règles en vigueur.
L’absence de déclaration ou une déclaration inexacte expose la société et son dirigeant à des sanctions pénales et à une injonction du président du tribunal.
Nous déposons le dossier sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes ; le traitement par le greffe suit son propre délai, que nous surveillons et relançons si besoin.
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
Confiez-nous cette formalité. Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
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