La société anonyme s’adresse aux projets d’envergure : capital minimal fixé par la loi, conseil d’administration ou directoire, commissaire aux comptes. Nous constituons le dossier d’immatriculation et coordonnons les pièces de chaque organe.
Dépôt sous 24 à 48 h ouvrées après réception d’un dossier complet · Dossier suivi par un formaliste indépendant · Sans abonnement
Création SA
756,73 € TTC
Prix définitif, débours inclus. Vous payez ce que vous voyez.
Actionnaires, répartition du capital, membres du conseil ou du directoire, président et directeur général, siège, activité : tout est saisi puis relu par un formaliste.
Nous préparons les statuts et les décisions de nomination des organes, en veillant aux conditions de nombre et de durée des mandats.
Nous vous guidons pour le dépôt du capital, la désignation du commissaire aux comptes et publions l’avis de constitution.
Le dossier est déposé sur le guichet unique de l’INPI avec la déclaration des bénéficiaires effectifs et les acceptations de fonctions.
Extrait d’immatriculation à jour, statuts mis à jour et attestation de parution sont remis dans votre espace, avec un accès conservé trois mois.
Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.
Le tarif affiché, 756,73 € TTC, réunit nos honoraires (222,00 €), les frais de greffe (55,93 €) et l’annonce légale (478,80 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.
La loi fixe un nombre minimal d’actionnaires, différent selon que la société fait ou non appel public à l’épargne. Nous vérifions ce point dès le questionnaire.
La SA peut être dirigée par un conseil d’administration avec un président et un directeur général, ou par un directoire contrôlé par un conseil de surveillance. Les statuts font ce choix ; nous préparons les nominations correspondantes.
Sa désignation dépend de seuils fixés par décret et de la situation de la société ; nous vous indiquons si elle s’impose à la création et préparons la lettre d’acceptation.
Oui, sous conditions ; ce type de clause relève d’un devis sur mesure, car il demande une préparation spécifique des statuts.
Nous déposons le dossier sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes ; le traitement par le greffe suit son propre délai, que nous surveillons et relançons si besoin.
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
Confiez-nous cette formalité. Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
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