Société civile de moyens entre professionnels, société civile de portefeuille, société civile d’exploitation agricole : au-delà de la SCI, la société civile sert de nombreux projets non commerciaux. Nous constituons le dossier adapté à votre objet.
Dépôt sous 24 à 48 h ouvrées après réception d’un dossier complet · Dossier suivi par un formaliste indépendant · Sans abonnement
Création société civile hors SCI
572,29 € TTC
Prix définitif, débours inclus. Vous payez ce que vous voyez.
Objet, associés, parts, gérance et siège sont saisis depuis votre espace ; nous vérifions que l’objet reste civil.
Nous préparons des statuts adaptés à l’objet choisi : répartition des parts, pouvoirs du gérant, décisions collectives, cessions.
Nous publions l’avis de constitution ; son coût est compris dans le prix.
Le dossier est déposé sur le guichet unique avec la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Extrait d’immatriculation à jour, statuts mis à jour et attestation de parution sont remis dans votre espace, avec un accès conservé trois mois.
Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.
Le tarif affiché, 572,29 € TTC, réunit nos honoraires (222,00 €), les frais de greffe (83,89 €) et l’annonce légale (266,40 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.
La SCI a un objet immobilier. Les autres sociétés civiles poursuivent un objet civil différent : mise en commun de moyens, gestion d’un portefeuille, exploitation agricole. Le cadre légal est le même, l’objet et les clauses diffèrent.
Oui, indéfiniment, chacun à proportion de sa part dans le capital, après poursuite préalable de la société. C’est une caractéristique à mesurer avant de choisir cette forme.
Non. Le capital est libre et peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature ; les statuts en fixent le montant et la répartition.
Un associé ou un tiers, personne physique ou morale, désigné dans les statuts ou par décision des associés.
Nous déposons le dossier sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes ; le traitement par le greffe suit son propre délai, que nous surveillons et relançons si besoin.
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
Confiez-nous cette formalité. Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
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