Nouvelle boutique, agence, atelier ou bureau : tout lieu d’exploitation distinct du siège doit être déclaré au registre. La formalité diffère selon que l’établissement dépend du même greffe que le siège ou d’un autre.
Dépôt sous 24 à 48 h ouvrées après réception d’un dossier complet · Dossier suivi par un formaliste indépendant · Sans abonnement
Établissement secondaire (même ressort)
301,26 € TTC
Prix définitif, débours inclus. Vous payez ce que vous voyez.
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Adresse, activité exercée, enseigne, date d’ouverture et dirigeant responsable de l’établissement sont saisis depuis votre espace.
Nous déterminons si l’établissement relève du même greffe que le siège ou d’un autre, ce qui change le pack et les pièces.
Justificatif de jouissance du local, pièces d’identité et, le cas échéant, justificatif d’activité réglementée sont contrôlés.
Le dossier est déposé sur le guichet unique de l’INPI avec les pièces au bon format ; nous répondons aux demandes du greffe.
Extrait d’immatriculation mentionnant l’établissement et, hors ressort, l’immatriculation secondaire sont remis dans votre espace.
Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.
Le tarif affiché, 301,26 € TTC, réunit nos honoraires (222,00 €), les frais de greffe (79,26 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.
Un lieu d’exploitation permanent, distinct du siège ou de l’établissement principal, dirigé par la société ou par un préposé ayant le pouvoir de l’engager avec les tiers.
Dans le ressort du greffe du siège, il s’agit d’une inscription complémentaire. Hors ressort, l’établissement reçoit une immatriculation secondaire auprès du greffe de son lieu.
Non en principe : l’ouverture d’un établissement ne modifie pas les statuts. Elle le deviendrait si le siège était transféré en même temps.
Il reçoit un numéro SIRET propre, le SIREN de la société restant unique.
Nous déposons le dossier sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes ; le traitement par le greffe suit son propre délai, que nous surveillons et relançons si besoin.
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
Confiez-nous cette formalité. Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
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