Transfert de siège social : étapes, délais réels et pièges à éviter

Le siège social détermine la nationalité de la société, le tribunal compétent et le greffe qui tient son dossier. Le transférer est une modification statutaire à part entière, qui suit un enchaînement précis.

1. La décision

En SARL, le gérant peut décider seul du transfert sur le territoire français, sous réserve de ratification par les associés ; les statuts peuvent prévoir une règle plus stricte. En SAS, ce sont les statuts qui désignent l’organe compétent, souvent le président ou la collectivité des associés. La décision fixe la nouvelle adresse et la date d’effet ; les statuts sont mis à jour.

2. Le justificatif des nouveaux locaux

Bail commercial, contrat de domiciliation, attestation du propriétaire ou justificatif de domicile du dirigeant qui héberge la société : le greffe exige la preuve que la société dispose bien des locaux. La domiciliation chez le dirigeant obéit à des règles propres, notamment quand il est locataire.

3. L’annonce légale

Un avis paraît dans un support habilité du département de l’ancien siège. Si le nouveau siège dépend d’un autre greffe, un second avis paraît dans le département d’arrivée. Les deux attestations de parution rejoignent le dossier.

4. La déclaration au guichet unique

Dans le mois de la décision, la formalité est déclarée en ligne avec le procès-verbal, les statuts mis à jour, les attestations de parution et le justificatif de jouissance. En cas de changement de ressort, le dossier est transmis au nouveau greffe, qui procède à l’immatriculation et délivre un Kbis à la nouvelle adresse ; l’ancien greffe radie la société de son registre.

Les délais réels

Comptez quelques jours pour réunir les pièces et publier, puis, selon la charge du greffe, de deux jours à deux semaines pour l’enregistrement. Un transfert avec changement de greffe est plus long qu’un transfert dans la même ville.

Les pièges

• oublier le second avis en cas de changement de département ;
• un bail signé au nom du dirigeant et non de la société ;
• une adresse de domiciliation sans contrat écrit ;
• ne pas prévenir l’administration fiscale, les organismes sociaux, la banque et les assureurs après l’enregistrement.

Mettez ensuite à jour tous vos documents : factures, devis, contrats, mentions légales du site et papier à en-tête doivent porter la nouvelle adresse.