La publicité légale informe les tiers des événements importants de la vie d’une société. Constitution, transfert de siège, changement de dirigeant, modification du capital, dissolution, clôture de liquidation : chacun donne lieu à un avis publié dans un support habilité, avant la déclaration au greffe.
Où publier
L’avis paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social : journal imprimé ou service de presse en ligne inscrit sur la liste préfectorale. En cas de transfert de siège dans un autre département, deux avis sont nécessaires, un dans chaque département.
Les mentions obligatoires
Elles dépendent de l’événement. Pour une constitution : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, identité des dirigeants et, selon la forme, conditions d’admission aux assemblées et d’agrément des cessions. Pour une modification : identification complète de la société (dénomination, forme, capital, siège, numéro d’immatriculation), l’organe qui a décidé, la date et le contenu de la modification, ancienne et nouvelle mention.
Le coût
Depuis la réforme de la publicité légale, les avis de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation sont facturés à un tarif forfaitaire fixé chaque année par arrêté, variable selon la forme juridique et le département. Les autres avis sont facturés au caractère : une rédaction concise et exacte fait donc directement baisser la facture.
L’attestation de parution
Le support délivre une attestation de parution dès la commande validée. C’est cette attestation, et non le journal lui-même, que le greffe exige dans le dossier déposé au guichet unique. Vérifiez qu’elle reprend fidèlement le texte publié.
Les erreurs qui bloquent
- une dénomination, un capital ou une adresse qui diffèrent des statuts ou du procès-verbal ;
- une date d’effet incohérente avec la décision ;
- l’oubli d’une mention obligatoire (organe décisionnaire, ancien libellé) ;
- une publication dans le mauvais département ;
- un avis publié après le dépôt de la formalité alors qu’il devait la précéder.
Après la publication
Conservez l’attestation et l’avis avec les registres de la société. Ils vous seront redemandés en cas de contrôle, de cession ou de due diligence.
Sources officielles
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
- Comment publier une annonce légale ? (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Publier une annonce légale de constitution de société (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Tarif 2025 des annonces légales (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
- Code de commerce, articles R. 210-3 et suivants (publicité des sociétés)
Une formalité à publier ? Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
