La société civile immobilière permet de détenir et de gérer un bien à plusieurs, de préparer une transmission ou de séparer l’immobilier de l’activité. Nous rédigeons des statuts adaptés à votre projet et déposons le dossier.
Dépôt sous 24 à 48 h ouvrées après réception d’un dossier complet · Dossier suivi par un formaliste indépendant · Sans abonnement
Création SCI
535,09 € TTC
Prix définitif, débours inclus. Vous payez ce que vous voyez.
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Associés, répartition des parts, gérant, siège et objet immobilier sont saisis depuis votre espace client, puis relus par un formaliste.
Nous rédigeons des statuts civils avec les clauses utiles : pouvoirs du gérant, majorités, agrément des nouveaux associés, sort des parts en cas de décès.
Publication de l’avis de constitution dans un support habilité, comprise dans le prix.
Dossier déposé sur le guichet unique de l’INPI, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Extrait d’immatriculation et statuts enregistrés remis dans votre espace.
Cette liste est celle de votre espace client : chaque pièce y est déposée, vérifiée par votre formaliste, et un modèle de procuration vous est transmis pour signature.
Le tarif affiché, 535,09 € TTC, réunit nos honoraires (222,00 €), les frais de greffe (83,89 €) et l’annonce légale (229,20 €). Les débours sont identiques quel que soit le prestataire : la différence se joue sur les frais de dossier, les options forcées et les abonnements que nous n’ajoutons jamais. Voir la comparaison.
Deux, personnes physiques ou morales. Une SCI ne peut pas être créée par une personne seule.
Par défaut, les résultats sont imposés entre les mains des associés selon leur régime ; une option pour l’impôt sur les sociétés est possible. Nous renseignons votre choix dans la formalité.
Le capital est fixé librement et peut être en numéraire ou en nature (apport d’un bien). Un apport d’immeuble suppose un acte notarié : ce cas relève d’un devis sur mesure.
La location meublée à titre habituel est une activité commerciale, en principe incompatible avec l’objet civil ; ce point mérite d’être vérifié avec votre conseil avant la création.
Dépôt sous 24 à 48 heures ouvrées après un dossier complet ; l’immatriculation dépend ensuite du greffe.
Les informations de cet article sont tirées des textes et pages officiels suivants, consultés à la date de rédaction :
Confiez-nous cette formalité. Un formaliste indépendant prend en charge votre dossier, au prix définitif annoncé dès le départ : honoraires, frais de greffe et annonce légale compris, sans option cachée.
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